Conventions de coordination en matière de police municipale

Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale (JO du 4 janvier 2012, p. 112)

Ce texte révise la convention type communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État et crée une convention type intercommunale. La nouvelle convention prévoit l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d’intervention des polices municipales ; elle prévoit également les modalités d’une coopération opérationnelle renforcée.