Cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2012

  Arrêté du 2 janvier 2013 portant application de l’article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l’augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2012 (JO du 9 janvier 2013, p. 689).