Cotisation obligatoire des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail

  Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail (JO du 12 janvier 2013, p. 893).

Le taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu’ils emploient en emploi d’avenir est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.