Instruction du 7 septembre 2012. Publication des instructions fiscales – Création de la base documentaire « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts » (Ministère de l’Économie – NOR : BUDZ1200037J).
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Instruction du 7 septembre 2012. Publication des instructions fiscales – Création de la base documentaire « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts » (Ministère de l’Économie – NOR : BUDZ1200037J).