Création de nouveaux formulaires de déclaration préalable

Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable (JO du 18 février 2011, page 3047).

Cerfa n° 13703*01 Déclaration préalable (réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Cerfa n° 13702*01 Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)