Ce décret présente la liste des 3 697 communes qui peuvent désormais délibérer dès cette année, avant le 1er octobre 2023 pour une application au 1er janvier 2024, pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, liée à l’extension du périmètre de mise en oeuvre de la taxe annuelle sur les logements vacants. 2 263 nouvelles communes sont concernées.
La loi permet en effet à certaines communes françaises de majorer la part de taxe d’habitation qu’elles perçoivent sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (maison secondaire, appartement en bord de mer ou à la montagne…), d’où le nom de surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de surtaxe sur les résidences secondaires. Elle n’est pas applicable partout en France. Un zonage spécifique est prévu par la loi : seules les communes situées dans périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants, c’est-à-dire celles se situant dans une agglomération de plus de 50 000 habitants » où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant « , et désormais également celles » affichant des prix élevés à l’achat et à la location ou la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logement « , peuvent mettre en place la surtaxe. La surtaxe reste en vigueur en 2023 malgré la réforme de la fiscalité locale en général, et la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale en particulier.
Cette surtaxe annuelle sur la part communale de la taxe d’habitation existe depuis 2015. Elle figure dans le droit fiscal à l’article 1407 ter du CGI (code général des impôts).
Le texte de loi offre le choix aux communes d’instaurer ou non la surtaxe, par une délibération prise par le conseil municipal. L’application de la surtaxe est donc une possibilité offerte aux exécutifs municipaux, mais il n’est pas obligatoire qu’elles la mettent en œuvre.
Cette majoration de la cotisation de taxe d’habitation n’est pas identique dans toutes les villes et agglomérations concernées. A l’origine, lors de l’apparition de la surtaxe en 2015, le pourcentage d’augmentation appliqué était uniforme (+20% lorsque les communes visées décidaient de l’appliquer).
Depuis 2017 (disposition de l’article 97 de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), le texte de loi permet au conseil municipal de moduler l’augmentation d’un pourcentage compris entre 5% et 60%. La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée.
Décret n°2023-822 du 25/08/2023
Fiche pratique 2024 Taxe Habitation Logements Vacants (THLV) / Taxe Logements Vacants (TLV) _