Définition des surfaces de plancher dans le droit de l’urbanisme

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (JO du 31 décembre 2011, p. 22982).