Définition d’un cours d’eau.

Contrairement au « ruisseau », le cours d’eau revêt une qualification juridique. Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

Conseil d’Etat, 21 octobre 2011, EARL Cintat, req. n° 334322.