Délégation du service public de la fourrière.

Le conseil d’Etat a validé la démarche de la commune qui érige en service public le service public administratif de la fourrière complété par une activité de refuge pour animaux, dans l’intention de le déléguer.

Pour le Conseil d’Etat, le fait que seule une association ou une fondation puisse s’occuper d’un refuge pour animaux sur le fondement du code rural, qui relève d’une mission de service d’intérêt général, ne contrevient pas au principe de libre accès à la commande publique et à l’égalité de traitement des candidats.

Conseil d’Etat, 13 juillet 2012, Commune d’Aix en Provence, req. n° 358512.