Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales (JO du 22 décembre 2012, p. 20291).
Texte relatif aux demandes d’assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux.
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