Dispense de déclaration des traitements automatisés de données personnelles de la matrice cadastrale

Délibération de la CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public (JO du 13 avril 2012 – NOR : CNIA1200004X).