La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, publiée au Journal Officiel le 21 mars 2012, permet de majorer les droits à construire de 30% pendant trois ans.
Dispositif de majoration des droits à construire de 30% (Ministère de l’écologie – Mai 2012).
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