Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement (JO du 18 décembre 2010, page 22310).
Ce décret permet à l’autorité de police d’autoriser l’arrêt ou le stationnement des véhicules à certains horaires sur les emplacements réservés aux livraisons, au stationnement des véhicules de transport en commun, des taxis et des véhicules de service public. Il permet en outre de créer des emplacements d’arrêt et de stationnement dans les passages souterrains et sous les passages supérieurs, et d’autoriser le stationnement des cycles dans les aires piétonnes sur des emplacements aménagés à cet effet.
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