Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (JO du 12 octobre 2010, page 19344).
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (JO du 12 octobre 2010, page 19344).