Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (JO du 6 janvier 2012, p. 246).
Visites: 4 | Aujourdhui : 0 |
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (JO du 6 janvier 2012, p. 246).