Les services d’Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi « Informatique et Libertés ». Il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel puisque sont concernées : des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; et/ou des personnes certes décédées mais dont la divulgation des données est susceptible d’avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit. La CNIL encadre cette diffusion en ligne par l’autorisation unique n°AU-029 : « ARCHIVES PUBLIQUES » en demandant notamment : l’occultation, durant un certain délai, des données sensibles ainsi que, pour les actes d’état civil, des mentions marginales et une large information des personnes sur les modalités pour exercer leur droit d’opposition à cette publication de leurs données.

Lien vers le dossier de la CNIL: http://www.cnil.fr/dossiers/collectivites-locales/actualites/article/quelles-sont-les-donnees-a-caractere-personnel-concernees-par-la-diffusion-sur-internet-de-docum/

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