Dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (JO du 28 avril 2013).

Ce texte précise, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition de plusieurs dotations et mécanismes : dotation générale de décentralisation, DGF, DDU, FPIC, FSRIF, répartition du produit des amendes de police…