Droit électoral

Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral (JO du 17 février 2012, p. 2784).

Ce texte précise : les modalités d’envoi des circulaires à la commission de propagande, les pièces à fournir par les candidats lors de leur déclaration de candidature, les autorités compétentes pour établir des procurations.