DUP des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (JO du 4 mai 2012, p. 7874)

Outre les règles relatives à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations susvisées, ce texte fixe le régime de redevances d’occupation du domaine public par ces canalisations.