Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes (JO du 27 décembre 2011, p. 22297).
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Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes (JO du 27 décembre 2011, p. 22297).