Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes (JO du 11 juillet 2013).
Ce décret fixe notamment le délai de mise en conformité des publicités et préenseignes existantes avec les dispositions issues de la loi Grenelle II.
Visites: 7 | Aujourdhui : 0 |