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Actions en justice menées au nom de la commune: mode d’emploi

Supplément JO

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Gestion et traitement des déchets.

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L’enquête publique

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Le plan de maîtrise sanitaire en restauration collective (septembre 2012).

Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |

La gestion de l’eau par les communes

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Police administrative et judiciaire: les clés de la réforme issue du Grenelle de l’environnement.

Visites: 5 | Aujourdhui : 0 |

Les assurances des communes et des élus

Supplément textes officiels

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Les procédures d’acquisitions foncières (2ème partie)

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Les procédures d’acquisitions foncières (1ère partie)

Visites: 6 | Aujourdhui : 0 |

Le nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics.

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