Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (JO du 9 septembre 2011, p. 15192)
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |