PRÉVENTION DES CONTENTIEUX : comment répondre aux recours des administrés ?
17 décembre de 10 h 30 min à 12 h 00 min
Face aux multiples demandes des administrés, le maire apporte des réponses qui engagent la commune. Pour prévenir les contentieux et assurer la sécurité juridique des actes administratifs , il est impératif de se conformer au cadre juridique prévu par le Code des Relations Public Administration (CRPA).
Objectifs :
- Appliquer les procédures de traitement des demandes des administrés.
- Identifier les conditions de la sécurité juridique des actes administratifs.
- Maîtriser les procédures de recours administratifs et contentieux.
Programme :
- Le cadre juridique : les règles de forme et de fond
– La réception et le traitement des demandes des administrés (dématérialisation, accusé réception, délais de réponse).
– La réponse de l’administration (décision expresse ou implicite, motivation, effet et entrée en vigueur des décisions).
– La sécurité juridique et la prévention des contentieux : les préconisations.
- Le cadre contentieux : le règlement des litiges
– Les différents recours administratifs (recours gracieux ou hiérarchique, communication des documents administratifs, RAPO).
– Le retrait des décisions administratives.
– Le contentieux administratif : organisation juridictionnelle, référé et recours au fond, la médiation administrative.
Public : cette formation s’adresse aux élus et aux administratifs des collectivités locales
Prérequis : pas de prérequis
Durée : 1h30 (10h30 -12h00)
Méthodologie : distanciel (visioconférence) – apport théorique collectif
Évaluation des acquis : questionnaire à choix multiples après la formation
Intervenante :
- Sophie VAN MIGOM – Directrice du CFMEL