Fermeture d’établissement recevant du public.

Le maire peut ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité.

La société coopérative agricole d’approvisionnement des environs a demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Paul ordonnant la fermeture au public de l’établissement de vente de produits agricoles qu’elle exploite à la Saline-les Hauts.

A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle que le maire a le pouvoir d’ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité, même lorsque qu’ils relèvent de la 5e catégorie et correspondent aux établissements de plus petite taille assujettis à des dispositions particulières.

    CE, 26 juin 2009 req. n° 311356