La circulaire du 27 août 2007 portant sur le financement par les communes des écoles privées sous contrat a été reconnue légale par le Conseil d’Etat. Les juges suprêmes considèrent également que la liste des dépenses de fonctionnement obligatoires et facultatives à prendre en compte pour calculer la contribution communale (c’est-à-dire le coût moyen d’un élève en classe élémentaire publique) contenue en annexe de la circulaire n’est pas exhaustive.
CE, 2 juin 2010, req n° 309948
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