Frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier

Décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier (JO du 8 mai 2012)

Ce décret précise les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et leurs conditions de recouvrement.