Dans le cadre de l’article L.2113-3 du Code général des collectivités territoriales et en cas de participation insuffisante à la consultation des électeurs, le Préfet apprécie l’ensemble des éléments du dossier (volonté des conseils municipaux, pertinence de la fusion en terme de rationalisation et de bonne gestion administrative) pour se prononcer sur le projet de fusion.
CE, 20 octobre 2010, Commune de Dunkerque, req n° 306643
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