Gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense (NOR : BUDE1320183A – JO du 6 août 2013).

Ce texte fixe les modalités d’élaboration par le comptable public d’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.