L’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (CP) a prévu en son article 10, repris à l’article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la possibilité pour une entreprise ou un groupement d’entreprises de proposer à une personne publique une offre dite « spontanée », ayant pour objet de l’inciter à réaliser un projet sous forme de CP.
Fiche technique (Ministère de l’économie – Avril 2012).
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