Illégalité du refus de rectifier les bases des impositions locales.

Le Conseil d’État rappelle que le refus de l’administration fiscale de rectifier les bases des impositions locales est illégal et que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement de l’impôt sont, en principe, susceptibles, compte tenu de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, d’engager la responsabilité de l’État en cas de faute lourde.

 CE, 27 avril 2009, commune de Valdoie, req n° 296920.