Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 (JO du 31 décembre 2011, p. 23009).
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 (JO du 31 décembre 2011, p. 23009).