Interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupement

Circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupement (Ministère de l’intérieur – NOR : IOCB1203166C).