Les actes administratifs sont soumis à des règles de publicité différentes selon leur nature réglementaire ou individuelle.
La présente fiche pratique est mise à jour de la réforme de la publicité des actes entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Aussi elle prend en compte le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 qui impose une nouvelle formalité aux communes.
Visites: 87 | Aujourdhui : 0 |