Label « autopartage »

Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » (JO du 29 février 2012, p. 3858).

Ce texte précise les conditions d’attribution du label « autopartage » aux personnes exerçant cette activité, notamment les collectivités territoriales et leurs groupements. L’activité d’autopartage consiste en la mise en commun, au profit d’utilisateurs abonnés, d’une flotte de véhicules, chaque abonné pouvant accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.