Comme le prévoyait la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (SAPIN 2) le gouvernement a procédé à la codification de l’ensemble des textes qui régissent les contrats de la commande publique à toutes les phases : de sa préparation à son exécution et le cas échéant, au règlement des litiges non contentieux par deux textes ( l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, JORF n°0281 du 5 décembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, JORF n°0281 du 5 décembre 2018).
Le code prend la peine de définir ce que recouvrent les contrats de la commande publique : les marchés publics et les concessions ; et exclut dans son article L 100-1 les contrats de travail et les contrats relatifs aux transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs et autorités concédantes, les conventions relatives aux subventions et à l’occupation domaniale.
La codification se fait à droit constant et permet une certaine unité dans la présentation des textes ainsi regroupés et renumérotés.
Par exemple, l’article 30 8° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 qui permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes devient l’article R 2122-8 du Code de la commande publique.