Depuis le 7 novembre 2016, la commune doit fournir les moyens aux administrés d’user de leur droit de saisine par voie électronique.
Le dialogue électronique.
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Depuis le 7 novembre 2016, la commune doit fournir les moyens aux administrés d’user de leur droit de saisine par voie électronique.
Le dialogue électronique.