STATUTS DU CENTRE DE FORMATION
DES MAIRES ET ELUS LOCAUX
Adoptés par délibération du 21 septembre 2007
Approuvés par Arrêté préfectoral du 14 avril 2008
Article 1er : Création du syndicat
En application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat mixte qui regroupe :
. le département de l’Hérault
. les communes et EPCI dont la liste est jointe en annexe aux statuts
L’établissement pourra accueillir ultérieurement au fur et à mesure de leur adhésion, les communes et EPCI intéressés.
L’établissement prend le nom de : « CENTRE DE FORMATION DES MAIRES ET ELUS LOCAUX « .
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet d’assurer la formation des maires, élus locaux, intercommunaux des collectivités et EPCI membres du département de l’Hérault.
A cet effet, il procède à l’organisation de réunions de formation, destinées aux élus, relatives aux problèmes d’administration locale, à la diffusion de brochures ou de dossiers.
Il peut, à la demande de ses membres :
. Organiser des sessions de formation spécialisées et/ou décentralisées
. Effectuer toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d’atteindre
l’objectif précédemment défini.
Il devra assurer les actions de formation au bénéfice de tous les élus des collectivités adhérentes, sans distinction politique, sociale, ou de quelque ordre que ce soit.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Montpellier :
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Contribution des collectivités
La contribution des collectivités adhérentes aux dépenses du centre est déterminée de la manière suivante :
. COMMUNES….. sur la base d’une cotisation annuelle par commune, fixée selon un barème établi par le comité, au prorata du nombre d’habitants, réévaluée chaque année de la moitié du taux d’évolution de l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
. EPCI….. sur la base d’une cotisation annuelle par EPCI, fixée par strate de population, réévaluée chaque année du taux d’évolution appliqué aux communes.
. DEPARTEMENT….. sur la base d’une cotisation réévaluée chaque année du taux d’évolution de la garantie de progression minimale de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Chaque année, le comité examine lors du vote du budget, le montant de la part communale et de celle des EPCI (compte tenu des augmentations de population faisant suite à un recensement complémentaire, ou d’un éventuel relèvement du barème) et fixe ensuite la part du département sur la base énoncée ci dessus.
Tout changement du barème fixé par délibération du comité doit être approuvé à la majorité absolue de ses membres.
Article 6 : Composition du comité
Le syndicat est administré par un comité de 28 membres composé de délégués élus à raison de :
. 16 délégués Maires pour les communes, 2 délégués Présidents pour les EPCI
. 10 délégués Conseillers généraux pour le département.
Sont élus pour les deux collèges autant de suppléants, possédant le droit de vote, que de délégués.
Article 7 : Election du comité
7-1 : Représentants des communes et des EPCI :
Les communes et EPCI adhérents sont représentés au comité par 16 maires,
2 présidents d’ EPCI et leurs suppléants, élus par un vote plural sur liste, représentant chacun des secteurs.
Les 8 secteurs correspondent au découpage du département pour les activités du syndicat, il y a donc 2 délégués par secteur géographique et élus dans ce secteur.
Les électeurs sont les maires des communes et présidents d’ EPCI adhérents représentant leur conseil municipal ou comité sans délégation spéciale.
Le vote est opéré par correspondance sur liste(s) complète(s) sans rature, ni surcharge, de 18 délégués et 18 suppléants, les candidatures individuelles hors-liste(s) n’étant pas admises.
Les listes de candidatures doivent impérativement comprendre 16 noms de maires et 16 suppléants, 2 noms de présidents d’ EPCI et 2 suppléants. .
Elles sont reçues au siège du centre après l’appel de candidatures, fait par le Président en exercice dans le délai des 15 premiers jours du mois précédant la date prévue pour les élections.
Les élections doivent intervenir dans un délai de 3 mois suivant le renouvellement des
conseils municipaux, la date en est fixée par le Président sortant qui reste en exercice
jusqu’à la première réunion du comité nouvellement élu.
Les imprimés nécessaires au vote sont envoyés par le centre de formation des maires et élus locaux aux communes et EPCI adhérents dans l’intervalle de temps séparant la clôture des candidatures et la date de clôture du scrutin.
La comptabilisation des votes a lieu à cette même date, en présence d’un représentant des listes concurrentes (ou s’il n’y a qu’une liste, de représentants désignés par le Président en exercice) et d’un représentant du département.
Les votes exprimés sur des listes surchargées ou raturées sont déclarés nuls.
Dans le cas où plusieurs listes sont en présence, le pourcentage de voix obtenu par chacune d’elles lui octroie le nombre afférent de délégués maires comprenant au moins un représentant d’ EPCI et leurs suppléants.
7-2 : Représentants du département :
Le département est représenté au comité par 10 conseillers généraux et 10 suppléants désignés par leur assemblée.
Le département procède à l’élection de ses représentants sur liste complète, sans possibilité de rature ou surcharge, selon les modalités prévues par cette assemblée.
Cette élection doit intervenir avant la date de clôture de l’élection des représentants des maires.
Article 8 : Durée de mandat des délégués
La durée de mandat des délégués est liée à leur propre mandat de maire, de président
d’ EPCI ou de conseiller général.
En cas de vacance pour dissolution du conseil municipal, démission du maire, décès, ou toute autre cause, le nouveau maire délégué assure les fonctions de son prédécesseur au comité.
En cas de vacance pour démission, décès ou toute autre cause d’un président d’ EPCI le nouveau président assure les fonctions de son prédécesseur au comité.
En cas de vacance pour démission, décès ou toute autre cause d’un conseiller général, cette assemblée désigne un nouveau délégué dans les 15 jours.
L’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales est inapplicable dans tous les cas.
Article 9 : Composition du bureau
Le comité élit parmi ses membres un Président et un bureau.
Le Président est élu parmi les délégués des collectivités adhérentes et assure ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur lors de chaque renouvellement du comité.
Le Bureau est composé de :
. 6 membres titulaires
. 6 membres suppléants selon la répartition suivante :
. 3 maires et 3 suppléants
. 2 conseillers généraux et 2 suppléants
. 1 représentant d’ EPCI et 1 suppléant
Le comité élit parmi les membres du bureau, outre le Président, 3 Vice-présidents dont l’un est proposé par le département parmi ses représentants.
Le premier Vice-président est statutairement choisi parmi le collège des Maires.
Le Président du conseil général en fonction est de droit « Président d’honneur ».
Les anciens Présidents du centre de formation des maires et élus locaux sont de droit « Président d’honneur ».
Le Président de l’Association départementale des maires est de droit « Premier vice-président délégué », sauf s’il est aussi Président du centre de formation des maires et élus locaux.
Le mandat des membres du bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du comité.
Article 10 : Fonctionnement du comité et du bureau
Le comité et le bureau se réunissent au siège du centre de formation des maires et élus locaux, dans la commune d’un maire membre du comité, au siège d’un EPCI adhérent, au conseil général, au moins deux fois par an.
Les dispositions relatives au fonctionnement du comité et du bureau sont celles du chapitre 1, Titre II du Livre1er de la 2ème partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues par les présents statuts.
Article 11 : Rôle du comité et du bureau
Le comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et définit les pouvoirs qu’il délègue au Président et au bureau.
Cette délégation peut avoir pour objet toutes les affaires du centre, à l’exception du vote du budget et de la fixation du taux de cotisation des collectivités adhérentes.
Article 12 : Rôle du Président
Le Président convoque aux réunions du comité et du bureau.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il a voix prépondérante en cas de partage égal de voix au scrutin public.
Il exécute les décisions prises par le comité et le bureau.
Il émet les titres de recette et ordonnance les dépenses.
Il représente le centre en justice et signe les actes juridiques.
Il est aidé de 3 Vice-présidents à qui il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
Article 13 : Budget
Le budget du centre pourvoit à toute dépense de fonctionnement et d’investissement destinée à la réalisation de ses objectifs.
Il sera conforme à l’article L.2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Adhésions ultérieures
L’adhésion de nouvelles communes ou EPCI au centre postérieurement à sa création doit faire l’objet d’une demande d’admission et obtenir le consentement du comité (ou par délégation du bureau).
Le consentement du comité s’exprime par délibération prise à la majorité des trois quarts de ses membres, au nom des collectivités adhérentes.
Lorsque l’adhésion est demandée en cours d’année, la cotisation mise à la charge de la collectivité adhérente est :
– réclamée pour toute l’année pour les adhésions devenues effectives avant le 1er juillet
– fixée sur la base de 6 mois, pour les adhésions devenues effectives après la date du
1er juillet.
Article 15 : Retrait de collectivité
Le retrait d’une collectivité ne peut s’opérer qu’avec le consentement du comité exprimé sous forme d’une délibération prise à la majorité des trois quarts de ses membres les conditions financières de retrait sont fixées à l’article L.5721-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 16 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’établissement est décidée, après information des collectivités adhérentes, par le comité (ou par délégation, le bureau) statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’établissement intervient dans les conditions fixées par l’article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution, les biens de l’établissement reviendront aux collectivités adhérentes, respectivement selon leur situation pour les immeubles, et selon la contribution de chacune d’elles aux recettes du centre, telles qu’elles sont fixées par l’article 5.
Montpellier, le 21 Septembre 2007
LE PRESIDENT
KLEBER MESQUIDA
DEPUTE-MAIRE DE ST PONS DE THOMIERES
1ER VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL