Logement de fonction

  Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (JO du 30 janvier 2013).

Cet arrêté détermine le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l’agent en fonction de sa situation familiale ainsi que la superficie maximum des locaux occupés.