Circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI II en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative (Ministère de l’Intérieur – NOR : IOCD1108864C)
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Circulaire du 28 mars 2011 relative à l’application de la LOPPSI II en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative (Ministère de l’Intérieur – NOR : IOCD1108864C)