Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (JO du 8 octobre 2013).
Cet arrêté contient en annexe un modèle de convention pouvant être passée entre l’ordonnateur et le comptable public. Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d’intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement.
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