Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des Marchés Publics, qui prévoient de relever de 4 000 à 20 000 euros le seuil au-delà duquel s’applique les obligations de mise en concurrence et de publicité.
Les juges ont rappelé les principes de liberté d’accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures; ils ont considéré que le relèvement du seuil de façon générale jusqu’à 20 000 euros pour l’application de l’article 28 du code des Marchés Publics était contraire à ces principes.
Le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de cette jurisprudence en modifiant à nouveau le Code des marchés, pour réintégrer le seuil de 4000 euros dans un premier temps, puis pour le relever à 15 000 euros par décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des Marchés Publics.
Ce seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut désormais décider que le marché sera attribué sans publicité ni concurrence préalable, s’applique à tous les marchés à venir et dont la consultation a été lancée au 10 décembre 2011.
CE, 10 février 2010, req n° 329100