MAPA : Sélection des offres basée sur l’expérience des candidats.

Le juge administratif admet la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’utiliser le critère de l’expérience du candidat sur des prestations similaires au niveau de la sélection des offres. Ce critère ne peut être retenu qu’à condition qu’il soit nécessaire au vu de l’objet du marché et des prestations à réaliser et qu’il n’entraîne aucune discrimination entre les candidats.

En procédure formalisée, un tel critère ne peut être retenu qu’au niveau de la sélection des candidatures.

  CE, 02 août 2011, PNR Grands Causses, req. n° 348254.