Marché de fournitures : garantie des vices cachés.

Le Conseil d’Etat applique la garantie des vices cachés à un marché de fournitures (véhicules). Aussi, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’action en garantie peut être intentée dans un bref délai qui court à compter de la découverte des vices par l’acheteur et pourra prospérer dès lors que ces vices lui étaient inconnus au jour de la vente et qu’ils rendent les fournitures impropres à leur destination.

CE, 07 avril 2011, Société Ajaccio Diesel, req n° 344226