Le fait pour une commune de confier à un professionnel du spectacle une mission de promotion et de billeterie d’un festival de musique correspond à la fourniture d’un service répondant à ses besoins, et contre le versement d’une somme annuelle de 495 000 euros et l’abandon des recettes est un marché public.
Pour le Conseil d’Etat qui requalifie la convention en marché public de service, la commune ne peut invoquer le fait qu’elle versait une subvention à l’entrepreneur de spectacle pour s’exonérer des mesures de publicité et de mise en concurrence imposées par le Code des marchés publics.
CE, 23 mai 2011, commune de Six Fours les plages, req n° 342520
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