Marché de travaux : application des pénalités de retard.

Le conseil d’Etat décide que, sur le fondement de l’article 20 du CCAG et  sauf stipulation contraire du CCAP, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d’œuvre du dépassement des délais d’exécution.

Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, Sté T., req n° 350867.