Marché de travaux : étendue de la garantie de parfait achèvement.

La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle mettant à la charge du constructeur l’obligation de remédier aux désordres signalés dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux. Le constructeur est tenu d’indemniser le pouvoir adjudicateur au titre des travaux de reprise permettant de faire disparaître les désordres constatés et également des travaux permettant de rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché. En l’espèce, les juges ont mis à la charge de l’entreprise les travaux de traitement des boursouflures apparues sur le sol et les travaux de ragréage qui étaient nécessaires.

Conseil d’Etat, 29 septembre 2014, Société T et S, req n° 370151.