Marché de travaux : mise à disposition des matériaux approvisionnés.

Le juge administratif permet lorsque la résiliation du marché est prononcée aux frais et risques du titulaire, que le pouvoir adjudicateur puisse disposer des matériaux laissés sur le chantier, et les mettre à disposition du futur titulaire du marché de substitution.
Cette possibilité est ouverte même si le titulaire fautif n’a pas encore reçu le paiement des matériaux qui n’interviendra qu’après le règlement du marché résilié.

Conseil d’Etat, 03 décembre 2012, Société TP T, req. n° 361287.