Marché de travaux : notification du DGD en présence de réserves.

A l’occasion d’un recours en garantie contre le constructeur de la cuisine centrale de l’hôpital, le conseil d’état a conclu que si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à cette somme.

Conseil d’Etat, 20 mars 2013, Centre hospitalier de Versailles, req. n° 357636.