Marché de travaux publics : garantie de parfait achèvement.

Le Conseil d’Etat a considéré que même si la réception de l’ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; les obligations des constructeurs – et leur responsabilité – sont  prolongées pendant le délai de garantie de parfait achèvement prévu par le contrat. Ainsi, les réserves faites à l’occasion de la réception comme les désordres apparus après, dans le délai, sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

CE, 9 juillet 2010, commune de Lorry-les-Metz, req n° 310032